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CCMI sans fourniture de plan

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Contrat de Construction de Maison Individuelle sans fourniture de plan

 

Le CCMI sans fourniture de plan impose que le constructeur livre une maison à minima au stade hors d’air hors d’eau.

Une maison hors d’air hors d’eau n’est pas forcément un bon plan. Obtenir la certification RT2012 est compliqué. Par ailleurs, le prix affiché pour le hors d’air hors d’eau peut paraître alléchant mais au final, il est très fréquent de voir des gens payer plus cher que s’ils étaient passés par un constructeur de A à Z…

Le CCMI sans fourniture du plan est soumis au régime des articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation.

  • Le constructeur n’a pas de mission de conception, Il ne réalise pas les plans de l’ouvrage à construire.
     
  • Le constructeur remet à son client un contrat écrit qui comporte des clauses obligatoires. Elle doit souscrire une garantie de livraison pour le protéger contre ses défaillances.

 

Constructeur CCMI Sans fourniture de plans

Certains constructeurs construisent votre maison dans le cadre du contrat de construction Loi 1990 CCMI "Sans fourniture de plans" avec :

  • Garantie de livraison à prix et délais convenus  
  • Assurance Dommage Ouvrage  
  • Garantie décennale  
  • Garantie de parfait achèvement  
  • Garantie bienale de bon fonctionnement

 

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