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Certificat d'urbanisme

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Certificat d'urbanisme

Document administratif devant être demandé avant toute mutation de terrain au maire de la commune concernée. Il indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limitations éventuelles au droit de propriété, et l'état de desserte des lieux par les réseaux publics.?Ce document est valable 18 mois maximum.

 

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